(116) Aux termes de la note 65 des lignes directrices, il n’est pas nécessaire d’appliquer les critères visés au point 68 a) et b) de ces lignes directrices si l’État membre démontre que le bénéficiaire de l’aide crée un marché de produits nouveau et, dans un tel cas, l’aide est autorisée à hauteur du montant corrigé selon le point 67 de ces lignes directrices.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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