Article considérant 117

(117) La raison d’être de la note 65 tient dans le constat que l’application des critères énoncés au point 68 a) et b) des lignes directrices n’a aucun sens dans le cas de la création d’un marché de produits nouveau puisque le marché de référence n’existe pas encore avant l’achèvement du projet faisant l’objet de l’investissement. L’entreprise qui crée un marché de produits nouveau acquiert une part extrêmement importante sur ce marché, qui atteint même selon toute probabilité 100 %. L’appréciation décrite au point 68 b) des lignes directrices, selon laquelle le renforcement des capacités sur un marché présentant une croissance inférieure à la moyenne doit être mesuré, ne peut être exécutée puisque les données requises pour calculer la progression pendant la période de référence de cinq ans font défaut.