(119) L’Allemagne admet qu’il existe déjà plusieurs constructeurs automobiles qui produisent des véhicules électriques et que d’autres constructeurs automobiles s’installeront sur le marché d’ici à 2013/2014. Elle soutient toutefois que si elle n’est pas directement applicable à l’aide en cause, la note 65 des lignes directrices doit s’appliquer par analogie.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.