(12) La base légale nationale sur laquelle se fonde l’octroi de l’aide est la loi allemande de 2010 sur les primes à l’investissement (Investitionszulagengesetz) du 7 décembre 2008, qui relève de l’exemption par catégorie sous le numéro de référence X 167/2008.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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