(120) Les motifs que l’Allemagne invoque à l’appui de l’application de la note 65 des lignes directrices ne sont pas suffisamment convaincants pour justifier une renonciation à la prise en considération des critères établis au point 68 de ces lignes directrices. La note 65 des lignes directrices s’applique lorsque le bénéficiaire de l’aide crée un marché de produits nouveau. La fabrication d’un produit innovant n’entraîne toutefois pas systématiquement l’apparition d’un marché de produits nouveau.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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