Article considérant 121

(121) Lorsque des produits commercialisés par des entreprises concurrentes concourent avec le nouveau modèle innovant du bénéficiaire de l’aide (à savoir BMW AG) sur le marché, comme en l’espèce, le marché de produits pertinent n’est pas constitué exclusivement par le produit innovant du bénéficiaire de l’aide et les produits commercialisés par ces entreprises concurrentes doivent également être pris en considération. Si la note 65 des lignes directrices pouvait s’appliquer à l’aide en cause en faveur de BMW AG, des aides régionales devraient aussi être accordées sur cette base à ses concurrents qui commercialisent des voitures électriques. La Commission conclut donc que la note 65 des lignes directrices n’est pas applicable en l’espèce et que les critères établis au point 68 a) et b) des lignes directrices doivent être examinés.