Article considérant 122

(122) La Commission doit déterminer s’il peut être exclu au-delà de tout doute, à la lumière des observations reçues à la suite de la décision d’ouverture de la procédure, que le seuil relatif à l’appréciation établi au point 68 a) des lignes directrices est dépassé et s’il n’est donc pas nécessaire de procéder à une appréciation approfondie sur le plan du droit des aides d’État dans le cadre de la procédure formelle d’examen. Ainsi que la Commission l’a déjà démontré aux considérants 93 à 99 de la décision d’ouverture de la procédure, l’examen sur la base du point 68 b) des lignes directrices n’est pas pertinent en l’espèce car le marché des voitures électriques est en croissance et les capacités de production des modèles i3 et i8 ne soulèvent pas de problème.