Article considérant 123

(123) L’examen sur la base du point 68 a) des lignes directrices amène à une appréciation approfondie si la Commission constate à la lumière des informations dont elle dispose que le bénéficiaire de l’aide possède une part supérieure au seuil de 25 % sur le marché de produits et le marché géographique en cause. Si le marché de produits et le marché géographique en cause ne peuvent être délimités de façon concluante, une appréciation approfondie doit être réalisée si le bénéficiaire de l’aide détient une part supérieure au seuil de 25 % sur au moins un marché pertinent plausible qui pourrait être affecté par l’aide. En tout état de cause, la Commission souligne avec force que la décision d’exécution d’une appréciation approfondie ne préjuge pas l’analyse de la compatibilité de la mesure d’aide avec le marché intérieur.