Décision (UE) 2016/632 · Article

Article considérant 127

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
RéférenceConsidérant 127 de la décision (UE) 2016/632EUR-Lex →

(127) La Commission constate qu’aucune partie intéressée n’a transmis d’observations sur la question générale tendant à déterminer s’il doit être considéré que le marché des voitures traditionnelles est le marché de produits pertinent pour les véhicules électriques et hybrides. Étant donné que la Commission ne dispose pas d’informations suffisantes pour trancher si tous les types distincts de véhicules électriques et hybrides doivent être classés d’une manière générale dans le marché des véhicules traditionnels, elle décide d’ignorer la question de savoir si les véhicules électriques et hybrides font partie du marché automobile général.

Les segments C ou D de la classification des voitures traditionnelles, d’une part, et les segments E2 ou F de la classification des voitures traditionnelles, d’autre part, peuvent-ils être considérés comme les marchés de produits en cause en l’espèce?

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0632. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).