Décision (UE) 2016/632 · Article

Article considérant 129

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
RéférenceConsidérant 129 de la décision (UE) 2016/632EUR-Lex →

(129) La Commission ne peut dissiper les doutes qu’elle a exprimés dans la décision d’ouverture de la procédure quant à savoir si le marché des voitures traditionnelles (segment C ou D) doit être réputé constituer le seul marché de produits pertinent pour le modèle i3. Premièrement, la Commission n’a pas reçu d’observations de parties intéressées. Deuxièmement, la classification sur la base des critères de segmentation habituels est problématique, ainsi que l’Allemagne l’a admis (voir le considérant 55), car il existe des disparités entre les prix et les longueurs des véhicules électriques et traditionnels d’un segment donné.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0632. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).