(129) La Commission ne peut dissiper les doutes qu’elle a exprimés dans la décision d’ouverture de la procédure quant à savoir si le marché des voitures traditionnelles (segment C ou D) doit être réputé constituer le seul marché de produits pertinent pour le modèle i3. Premièrement, la Commission n’a pas reçu d’observations de parties intéressées. Deuxièmement, la classification sur la base des critères de segmentation habituels est problématique, ainsi que l’Allemagne l’a admis (voir le considérant 55), car il existe des disparités entre les prix et les longueurs des véhicules électriques et traditionnels d’un segment donné.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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