(133) L’Allemagne a soutenu au cours de l’enquête préliminaire qu’au lieu de segments individuels relatifs aux voitures électriques, un segment C/D combiné pour ces voitures pourrait être considéré comme le marché de produits en cause. Dans la décision d’ouverture de la procédure, la Commission avait exprimé des doutes quant à l’opportunité d’un segment combiné de ce type, mais aucune partie intéressée n’a communiqué d’observations lors de la procédure formelle d’examen.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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