(135) Aux fins de l’examen prescrit au point 68 a) des lignes directrices, la Commission doit définir le marché géographique pertinent qui lui servira de référence pour le calcul des parts de marché. Dans la décision d’ouverture, la Commission a mis en doute le fait que le marché géographique en cause dépasse les frontières de l’EEE.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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