(138) L’affirmation de l’Allemagne selon laquelle le marché mondial doit être retenu en tant que marché géographique pertinent pour les voitures électriques n’est pas accompagnée d’indications détaillées sur les facteurs cités dans la communication.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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