(139) Le simple fait d’affirmer que les échanges devraient se développer dans toutes les directions ne constitue pas une preuve qu’il existe réellement un marché géographique pertinent dépassant les frontières de l’EEE. Même si des marchandises peuvent effectivement circuler entre l’EEE et les autres régions du monde, cela ne signifie pas que les marchés sont intégrés dans une telle mesure que les conditions du marché d’une de ces régions (par exemple, les prix) influencent les conditions du marché d’une autre. Dans une perspective d’ensemble, la Commission ne distingue aucune raison qui justifierait à ses yeux qu’elle s’écarte de sa pratique habituelle en matière d’aides d’État et qu’elle reconnaisse que le marché mondial, ou à tout le moins, un marché plus large que l’EEE doit être considéré comme étant le marché géographique pertinent. À la lumière des informations fournies, la Commission n’a pas la possibilité d’exclure au-delà de tout doute que l’EEE constitue le marché géographique pertinent pour les voitures électriques (ou hybrides).
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.