(140) Enfin, la part de l’entreprise bénéficiaire, par exemple, dans le segment D est supérieure au seuil de 25 % même sur le marché mondial des voitures électriques, ainsi que cela a déjà été démontré au considérant 36. Il ne revêt donc pas une importance déterminante d’établir s’il existe ou non un marché mondial pour les voitures électriques pour répondre à la question de savoir si la part du bénéficiaire de l’aide sur le marché (de produits et géographique) en cause dépasse 25 %.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.