(142) Sur la base des informations fournies par l’Allemagne et des études de sources indépendantes telles que la Deutsche Bank, la Commission comprend l’argumentation de l’Allemagne au sujet de la part du bénéficiaire de l’aide sur le marché global des voitures (exclusivement) électriques comme ceci: sur un marché non segmenté de 150 000 voitures électriques, le bénéficiaire de l’aide vend […] véhicules ([…] %), de sorte que sa part de marché ne dépassera probablement pas le seuil des 25 %, puisque ce palier serait seulement franchi s’il écoulait plus de 37 500 voitures électriques sur le chiffre total de 150 000.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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