(146) Les pages de l’extrait du rapport de Delft présenté par l’Allemagne auxquelles l’État membre fait référence ne contiennent pas de prévisions chiffrées sur les parts de marché attendues. La Commission ne comprend donc pas pourquoi l’Allemagne juge ces pages du rapport précité pertinentes pour son argumentation.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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