(151) À la lumière de ces motifs, la Commission décide de procéder à l’appréciation approfondie de l’aide sur la base de la communication sur l’appréciation de grands projets d’investissement.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.