Article considérant 153

(153) En ce qui concerne les arguments de l’Allemagne selon lesquels la procédure formelle d’examen doit exclusivement s’intéresser à la dissipation de doutes substantiels et ignorer les critères de compatibilité qui ont déjà été examinés sur la base des lignes directrices, la Commission est amenée à souligner que les dispositions juridiques applicables à l’appréciation des aides régionales en faveur de grands projets d’investissement, qui sont soumises à une obligation de notification, ont été réfléchies et rédigées de telle sorte qu’une importance déterminante revient au résultat de l’évaluation de la part de marché du bénéficiaire de l’aide conformément au point 68 a) des lignes directrices. Si la part de marché du bénéficiaire de l’aide sur le marché de produits et le marché géographique en cause dépasse le seuil établi pour la vérification au point 68 a) des lignes directrices, une supposition positive ne saurait être émise quant à l’issue de la mise en balance des effets positifs et négatifs.