(154) La proposition de l’Allemagne consistant à autoriser l’aide sans appréciation approfondie sous réserve de la présentation annuelle d’éléments attestant la part de marché du bénéficiaire de l’aide n’est manifestement pas faisable car elle pourrait mettre à mal la possibilité de remédier efficacement à d’éventuels effets négatifs de l’aide.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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