(155) Concernant l’argument selon lequel conformément au point 9 de la communication sur l’appréciation approfondie de grands projets d’investissement, l’appréciation détaillée de l’aide faite par la Commission doit être proportionnée aux distorsions qu’elle peut provoquer et elle ne doit donc pas être menée dans les cas où il n’existe pas de distorsion significative de la concurrence et le bénéficiaire de l’aide investit dans un projet innovant et à haut risque, la Commission conclut qu’aucune preuve démontrant qu’il n’existe pas de distorsion significative de la concurrence n’a été apportée et qu’une aide d’un montant de 50 millions d’EUR en faveur d’un projet d’investissement de 400 millions d’EUR a assurément un potentiel significatif de fausser la concurrence.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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