Article considérant 156

(156) La Commission conclut que l’arrêt du Tribunal du 10 juillet 2012 dans l’affaire T-304/08, Smurfit Kappa/Commission ne peut être interprété en ce sens qu’il impose à la Commission l’obligation de renoncer à l’application de la communication sur l’appréciation approfondie de grands projets d’investissement dans des circonstances telles que celles de l’espèce. La Commission est plutôt tenue selon cet arrêt de procéder à une appréciation approfondie dans tous les cas où les effets positifs d’une aide régionale ne dépassent pas clairement ses effets négatifs potentiels, même si les seuils établis au point 68 des lignes directrices ne sont pas dépassés.