(157) Dans l’affaire d’aide d’État de l’espèce, la Commission doit examiner en détail, à la lumière des critères définis dans la communication sur l’appréciation approfondie de grands projets d’investissement, si l’aide est nécessaire pour engendrer un effet incitatif en faveur du projet d’investissement et si les avantages de cette mesure l’emportent sur les distorsions de la concurrence qu’elle induit et les effets connexes de ces distorsions sur le commerce entre États membres.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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