(158) Aux termes du point 18 de la communication sur l’appréciation approfondie de grands projets d’investissement, seules les mesures pour lesquelles l’État membre a envisagé d’autres moyens d’action et pour lesquelles les avantages d’un recours à un instrument sélectif tel que les aides d’État sont établis, sont considérées comme des instruments adéquats.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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