(159) L’Allemagne a présenté des preuves suffisantes étayant son argument selon lequel le développement des infrastructures et d’autres mesures générales ne suffisaient pas en soi à compenser les disparités régionales dans le pays. La Commission aboutit donc à la conclusion que la mesure d’aide est un instrument adéquat pour réaliser les objectifs de développement régional dans la région assistée en cause.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.