(160) Étant donné qu’une entreprise peut avoir de multiples raisons de s’implanter dans une région spécifique même sans la perspective d’une aide, la Commission est tenue, conformément aux points 19 et suivants de la communication sur l’appréciation approfondie de grands projets d’investissement, de vérifier en détail si l’aide est nécessaire pour produire un effet incitatif pour l’investissement. L’objectif de cet examen détaillé est de déterminer si l’aide contribue réellement à modifier le comportement de l’entreprise bénéficiaire en ce sens qu’elle entreprend des investissements (supplémentaires) dans la région assistée considérée.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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