Décision (UE) 2016/632 · Article

Article considérant 160

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
RéférenceConsidérant 160 de la décision (UE) 2016/632EUR-Lex →

(160) Étant donné qu’une entreprise peut avoir de multiples raisons de s’implanter dans une région spécifique même sans la perspective d’une aide, la Commission est tenue, conformément aux points 19 et suivants de la communication sur l’appréciation approfondie de grands projets d’investissement, de vérifier en détail si l’aide est nécessaire pour produire un effet incitatif pour l’investissement. L’objectif de cet examen détaillé est de déterminer si l’aide contribue réellement à modifier le comportement de l’entreprise bénéficiaire en ce sens qu’elle entreprend des investissements (supplémentaires) dans la région assistée considérée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0632. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).