(162) L’État membre doit par conséquent démontrer de façon crédible, à l’aide de preuves non ambiguës, que l’aide a effectivement exercé un effet sur la décision d’investissement ou sur le choix du lieu d’implantation. La Commission doit pour sa part examiner si les scénarios comparatifs proposés sont réalistes.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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