Article considérant 163

(163) Il ressort de la communication sur l’appréciation approfondie de grands projets d’investissement que la charge de la preuve concernant l’existence d’un effet incitatif incombe à l’État membre. Aux termes des points 24 et 25 de cette communication, l’État membre peut prouver l’effet incitatif de l’aide en produisant des documents de l’entreprise montrant: 1) que l’investissement ne serait pas rentable en l’absence de l’aide et qu’aucun autre lieu d’implantation n’a été envisagé; ou 2) qu’une comparaison a été faite entre les coûts et les avantages d’une implantation dans la région assistée considérée et ceux relatifs au choix d’une autre région. Il est en outre conseillé à l’État membre de se fonder à cette fin sur des états financiers, des plans internes d’entreprises et des documents développant divers scénarios d’investissement.