Article considérant 164

(164) Sans présenter une preuve écrite que cette analyse a été effectuée préalablement à la décision d’investissement, l’Allemagne a d’abord tenté de faire admettre que l’effet incitatif devait être examiné sur la base du premier scénario décrit au point 22 de la communication sur l’appréciation approfondie de grands projets d’investissement. L’État membre doit démontrer que l’aide procure une incitation à son bénéficiaire pour adopter une décision d’investissement positive car grâce à cette aide, un investissement qui ne serait pas rentable pour l’entreprise en quelque lieu que ce soit en l’absence de l’aide peut être réalisé dans la région assistée considérée. Il ressort des documents transmis par l’Allemagne que le montant de l’aide d’État nécessaire a pour effet d’accroître le rendement intrinsèque du projet d’investissement d’un point de pourcentage seulement (de [0 à 8] % à [1 à 9] %), ce qui serait sensiblement inférieur aussi bien à l’objectif interne de 25 % fixé pour le RCE qu’au coût moyen pondéré du capital de 12 % du bénéficiaire de l’aide.