(165) Il est flagrant que la hausse marginale du rendement intrinsèque, qui même en incluant l’aide, resterait sensiblement en deçà du taux indicatif habituel de l’entreprise, ne permet pas de conclure que l’aide fournit une incitation à l’investissement.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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