Décision (UE) 2016/632 · Article

Article considérant 167

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
RéférenceConsidérant 167 de la décision (UE) 2016/632EUR-Lex →

(167) Le fait que l’effet incitatif n’a pas été démontré selon le premier scénario ne suffit toutefois pas à conclure qu’il ne peut pas non plus être établi selon le second scénario.

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