Décision (UE) 2016/632 · Article

Article considérant 169

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
RéférenceConsidérant 169 de la décision (UE) 2016/632EUR-Lex →

(169) L’examen de l’effet incitatif selon le second scénario doit démontrer que l’aide a procuré à l’entreprise bénéficiaire une incitation pour réaliser l’investissement dans la région considérée plutôt que dans une autre région parce qu’elle compense les handicaps nets et les coûts liés au choix d’un site dans la région assistée.

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