Décision (UE) 2016/632 · Article

Article considérant 172

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
RéférenceConsidérant 172 de la décision (UE) 2016/632EUR-Lex →

(172) D’autre part, les documents attestent que la possibilité d’obtenir une aide d’État d’un montant de 50 millions d’EUR a été analysée en amont de la décision sur l’investissement et l’implantation.

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