(173) La Commission en arrive à la conclusion que l’Allemagne a démontré, au moyen des documents authentiques et récents précités, que la décision de réaliser le projet d’investissement relatif à la production du modèle i3 à Leipzig et non à Munich a été motivée par l’existence de l’aide d’État.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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