(174) Dans une situation correspondant au second scénario, aux termes du point 33 de la communication sur l’appréciation approfondie de grands projets d’investissement, pour une incitation à choisir un lieu d’implantation, l’aide sera […] considérée comme proportionnée si elle est égale à la différence entre les coûts nets d’un investissement dans la région assistée pour l’entreprise bénéficiaire et ceux d’un investissement dans la ou les autres régions.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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