(176) L’Allemagne a allégué à un stade ultérieur que le montant total de 50 millions d’EUR de l’aide notifiée initialement était proportionné parce que des coûts supplémentaires d’un montant de 29 millions d’EUR devaient être ajoutés à la différence de 17 millions d’EUR qui avait été calculée en décembre 2009 au titre des surcoûts liés à l’investissement sur le site de Leipzig. Ces surcoûts de 29 millions d’EUR sont apparus avant la fin de l’année 2012, c’est-à-dire après que les décisions sur l’investissement et sur l’implantation avaient été arrêtées et que les travaux relatifs au projet d’investissement avaient commencé.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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