(177) L’Allemagne justifie ce montant en soutenant que la proportionnalité de l’aide ne doit pas être démontrée sur la base des mêmes documents que son effet incitatif. Elle affirme que la Commission devrait également tenir compte d’autres indications qui se rapportent à des coûts qui ont dû être supportés dans la région assistée après que la décision sur la localisation de l’investissement a été prise.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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