Décision (UE) 2016/632 · Article

Article considérant 178

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
RéférenceConsidérant 178 de la décision (UE) 2016/632EUR-Lex →

(178) La Commission constate que les documents que l’Allemagne a soumis en septembre 2012 et dans lesquels les surcoûts sont répertoriés ne sont pas authentiques et ne datent pas non plus d’une période où une décision d’implantation quelconque pouvait encore être arrêtée étant donné qu’ils n’ont été rédigés qu’en septembre 2012.

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