Décision (UE) 2016/632 · Article

Article considérant 179

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
RéférenceConsidérant 179 de la décision (UE) 2016/632EUR-Lex →

(179) La Commission rejette l’argument de l’Allemagne selon lequel la proportionnalité d’une mesure ne doit pas être appréciée exclusivement sur la base de documents qui reflètent la situation au moment de la décision respective sur l’investissement et l’implantation pour les motifs exposés ci-après.

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