Article considérant 180

(180) Il est exact que le point 35 de la communication sur l’appréciation approfondie de grands projets d’investissement, qui fait référence aux types de documents susceptibles d’apporter une preuve de la proportionnalité, n’exige pas expressément que la proportionnalité soit démontrée sur la base des mêmes [mise en exergue ajoutée] documents que l’effet incitatif, mais sur la base de documents appropriés [mise en exergue ajoutée], tels que ceux qui sont mentionnés au point 26 de la communication. Cette formulation du point 35 ne peut toutefois être interprétée en ce sens qu’il serait permis de démontrer l’effet incitatif et la proportionnalité de l’aide sur la base de documents qui contiennent des chiffres totalement différents sur les handicaps et les coûts nets de l’investissement dans un site de la région assistée. En particulier, elle ne donne pas le droit de recourir à des documents qui contiennent des coûts qui ont seulement été encourus plusieurs années après que les décisions sur l’investissement et l’implantation en cause ont été arrêtées.