Article considérant 181

(181) Il est également exact que la communication sur l’appréciation approfondie de grands projets d’investissement ne contient aucune disposition expresse sur le moment qui doit être retenu pour examiner la proportionnalité d’une mesure. Elle ne contient pas non plus de disposition expresse sur le moment précis qui doit servir de base à l’examen de l’effet incitatif. À l’évidence, les chiffres déterminants pour examiner l’effet incitatif de l’aide par rapport aux décisions sur l’investissement et sur l’implantation doivent toutefois être disponibles et pris en considération avant le moment où ces décisions sont arrêtées. C’est pourquoi le point 26 de la communication sur l’appréciation approfondie de grands projets d’investissement, qui énumère les types de documents appropriés pour l’examen de la proportionnalité, cite des documents soumis à un comité d’investissement et développant divers scénarios d’investissement [mise en exergue ajoutée]. Les documents analysés par la Commission en l’espèce constituent précisément le type de documents qui ont été soumis au comité de direction du bénéficiaire de l’aide et qui décrivent les divers scénarios d’investissement, accompagnés des indications chiffrées respectives y afférentes. Il ressort de ces documents que le désavantage de coûts lié à l’investissement sur le site de Leipzig a été estimé, avant la décision en faveur de ce site, à 17 millions d’EUR.