Article considérant 182

(182) De plus, la logique sous-jacente à l’analyse selon le second scénario prévoit que les surcoûts engendrés par l’investissement sur le site d’implantation choisi, où l’investissement n’aurait pas été réalisé en l’absence de l’aide, qui étaient apparus ex ante, c’est-à-dire avant la décision sur la localisation de l’investissement, doivent être compensés par l’aide d’État. Le principe de la proportionnalité signifie toutefois également que la part de l’aide qui dépasse le minimum nécessaire pour que la décision d’investir dans la région assistée soit arrêtée doit être considérée comme excessive en ce qu’elle constitue une subvention financière en faveur du bénéficiaire de l’aide qui n’est pas conditionnelle et ne sert aucun objectif qui serait compatible avec les prescriptions applicables en matière d’aides d’État.