(183) Au point 33 de la communication sur l’appréciation approfondie de grands projets d’investissement, il est expressément établi que l’aide doit être égale à la différence entre les coûts nets des deux sites d’implantation potentiels pour être considérée comme proportionnée. En conséquence, la Commission est d’avis que l’aide peut seulement être jugée proportionnée jusqu’à concurrence de son montant qui était nécessaire pour déclencher la décision d’investissement du bénéficiaire de l’aide en faveur du site retenu.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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