Article considérant 184

(184) Le document de consultation de 2007 des services de la Commission sur les Principes communs d’évaluation économique de la compatibilité des aides d’État en application de l’article 87, paragraphe 3 ne prévoit aucune autre possibilité non plus, contrairement à ce que soutient l’Allemagne. Le point 41 de ce document, qui n’est du reste pas contraignant pour la Commission, plaide plutôt pour une approche poursuivant au premier chef l’objectif d’éviter que l’aide accordée pour un projet d’investissement soit supérieure au minimum nécessaire. Il déclare d’ailleurs sans ambiguïté que pour les cas relevant de l’évaluation détaillée prévue par les lignes directrices ou encadrements existants, il convient de vérifier si l’intensité de l’aide en question est excessive et s’il ne serait pas possible d’obtenir le même résultat avec une aide moins importante. S’il est établi, comme en l’espèce, qu’au moment où la décision en faveur de Leipzig a été prise (ou en d’autres termes, au moment où l’investissement a été déclenché), un différentiel de coûts de 17 millions d’EUR seulement séparait les coûts de l’investissement sur les sites de Leipzig ou de Munich, le montant de l’aide dépassant cette différence est également excessif d’après le document de consultation cité par l’Allemagne.