(185) L’arrêt rendu dans l’affaire Freistaat Sachsen/Commission n’oblige pas non plus la Commission à se prononcer sur la base de documents que l’État membre juge appropriés au sens du point 35 de la communication sur l’appréciation approfondie de grands projets d’investissement, mais qui n’ont pu exercer aucune influence sur la décision du bénéficiaire de l’aide de réaliser l’investissement sur le site en question.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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