(186) En ce qui concerne les coûts supplémentaires qui ont dû être supportés sur la base de l’extension de l’investissement opérée après la décision d’investissement initiale de décembre 2009, la Commission exprime les réserves qui suivent à propos des nouvelles informations que l’Allemagne a communiquées en septembre 2012 dans le cadre de la procédure formelle d’examen.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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