(188) La Commission pense que concernant la part de l’aide qui se rapporte à des coûts d’investissement qui n’étaient pas prévus dans la notification, ni l’effet incitatif, ni la proportionnalité ne peuvent être démontrés.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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