Décision (UE) 2016/632 · Article

Article considérant 189

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
RéférenceConsidérant 189 de la décision (UE) 2016/632EUR-Lex →

(189) À la lumière de ces motifs, la Commission ne peut confirmer la proportionnalité de l’aide régionale à l’investissement à hauteur de 45 257 273 EUR (valeur actualisée). Elle conclut donc que la part de l’aide notifiée qui dépasse la somme de 17 millions d’EUR (soit 28 257 273 EUR) est constituée de fonds qui ont été mis à la disposition du bénéficiaire de l’aide sans que la réalisation d’un objectif au sens de l’article 107, paragraphe 3, du TFUE ait été favorisée par ce biais. La Commission a en outre la conviction que le montant supplémentaire de 28 257 273 EUR aurait des effets négatifs et fausserait gravement la concurrence, d’autant que les distorsions ainsi induites pourraient dissuader des concurrents d’investir dans des produits similaires, ce qui conduirait à éloigner les investisseurs privés du marché en cause.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0632. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).