(190) Conformément à la communication sur l’appréciation approfondie de grands projets d’investissement, l’État membre doit exposer comment le projet d’investissement contribuera au développement de la région concernée et la Commission peut uniquement autoriser une aide si ses effets positifs, au-delà de l’effet incitatif en faveur de l’investissement et de la proportionnalité de l’aide, l’emportent sur ses effets négatifs.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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