(192) Conformément au point 40 de la communication sur l’appréciation approfondie de grands projets d’investissement, l’aide ne produit pas d’effets sur la concurrence dans le cas d’une analyse fondée sur le second scénario, dans lequel l’investissement aurait été réalisé de toute façon et l’aide est proportionnée, étant entendu que les facteurs présents, tels qu’une part de marché élevée du bénéficiaire de l’aide, restent les mêmes.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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